Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 septvicies A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. , Art. 31 bis, Art. 239 nonies V. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-31