Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1464 I II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-26