Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1600, Art. 1647 C sexies A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A V. ― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-22