Titre TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-21