Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-19