Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. Mesures fiscales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies II. ― Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-14