Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. Autres dispositions
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-10