Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1648 A III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-7