Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. Autres dispositions
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (Abrogés) III. ― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-12