Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L6264-5, Art. L6364-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - Code général des collectivités territoriales Art. L4434-8 II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-6