Titre TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-20