Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. Mesures de soutien à l'économie

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151-0 II. ― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009. Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité. III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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legi/LEGITEXT000020042016#art-24