Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Sécurité juridique
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 730 bis II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-40