Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. B. ― Sécurité juridique
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A VII. - Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-43