Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Mesures sectorielles
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 II. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-85