Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Mesures sectorielles
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 35 ter II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-83