Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. F. ― Mesures sectorielles
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. , D, D bis, D ter IV. - Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret. VI. - Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-78