Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Mesures en faveur de l'environnement
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279 II. - Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-73