Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L45-00 A, Art. L114 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L289 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-69