Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. D. ― Simplifications
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-72