Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. E. ― Mesures en faveur de l'environnement
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009. 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
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Prolegi/LEGITEXT000020042016#art-75