Titre TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES›Chapitre CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE
Art. 5
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux. Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000018939303#art-5-1