Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L229-2, Art. L229-9, Art. L229-4
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Prolegi/LEGITEXT000019118468#art-12