LOI·n° 2008-649·3 juillet 2008
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
En vigueur depuis le 3 juillet 2008 33 articles 33 versions historisées
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TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
capo CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALESCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES