LOI·n° 2008-649·3 juillet 2008

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

En vigueur depuis le 3 juillet 2008 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALESTITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo CHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALESCHAPITRE II : MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNESTITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNESTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES

capo CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIONCHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 17

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18

capo CHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIERCHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURALCHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL

Art. 21

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVESTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER

Art. 31 Art. 32 Art. 33

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