Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Sct. Section 4 : De la comptabilité. De la comptabilité, Art. L. 743-14
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Prolegi/LEGITEXT000019118468#art-31