Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER
Art. 33
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019118468#art-33