Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2411-12
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Prolegi/LEGITEXT000019118468#art-6