Titre TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES., Art. L2371-1, Art. L2371-2, Art. L2373-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. , Art. L2371-3, Art. L2373-4, Art. L2374-1, Art. L2371-4, Art. L2374-2, Art. L2373-5, Art. L2371-5, Art. L2373-6, Art. L2374-3, Art. L2374-4, Art. L2373-7, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L2373-8, Art. L2373-3, Art. L2375-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet. , Art. L2372-1, Art. L2372-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. L2372-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement. , Art. L2372-4, Art. L2372-5, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord. , Art. L2372-6, Art. L2372-7, Art. L2372-8, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. L2373-1, Art. L2373-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement., Art. L2373-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre unique., Art. L2371-1, Art. L2381-1, Art. L2371-2

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000019118468#art-3