Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES›Chapitre CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Sct. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne., Sct. Titre III bis : La société coopérative européenne., Sct. Chapitre III : Le transfert de siège., -15, -9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale., -1, -10, -16, -11, Sct. Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne., -17, -12, Sct. Section 1 : La constitution par voie de fusion., -18, -13, -2, Sct. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance., -14, -3, -19, -4, -20, -5, -21, -6, -22, Sct. Section 2 : La constitution par transformation., -23, -7, -24, -8 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Sct. Chapitre V : L'établissement des comptes. , -31, Sct. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. , -32, -33, -34, -35, -36, -37, Sct. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative., -38, -39, -40 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Sct. Section 3 : Règles communes. , -25, -26, Sct. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. , -27, Sct. Section 5 : Les assemblées générales., -28, Sct. Section 6 : Le contrôle légal des comptes., -29, Sct. Section 7 : La révision., -30

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legi/LEGITEXT000019118468#art-13