Titre TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE›Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-8
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Prolegi/LEGITEXT000019347367#art-17