Art. 15

En vigueur depuis le 22 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-10 et L. 133-12 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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