LOI·n° 2008-790·20 août 2008
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1)
En vigueur depuis le 20 août 2008 15 articles 15 versions historisées
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