Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210 E, Art. 1764
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Prolegi/LEGITEXT000020215370#art-10