Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
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Prolegi/LEGITEXT000020215370#art-12