Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
Art. LEGIARTI000020479101
En vigueur depuis le 6 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉTAT A ( de la loi) Voies et moyens pour 2009 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009 1. Recettes fiscales 13. Impôt sur les sociétés - 3 400 000 1301 Impôt sur les sociétés - 3 400 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 2 500 000 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 2 500 000 Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009 1. Recettes fiscales - 5 900 000 13 Impôt sur les sociétés - 3 400 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 Total des recettes brutes - 5 900 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 2 500 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 2 500 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 - 3) - 8 400 000 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2009 Participations financières de l'Etat 3 000 000 000 06 Versement du budget général 3 000 000 000 ÉTAT B ( de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts Plan de relance de l'économie 10 938 000 000 10 277 000 000 Programme exceptionnel d'investissement public 4 001 000 000 2 737 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 5 020 000 000 6 020 000 000 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 1 917 000 000 1 520 000 000 Remboursements et dégrèvements 1 100 000 000 1 100 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 1 100 000 000 1 100 000 000 Totaux 12 038 000 000 11 377 000 000 ÉTAT C ( de la loi) Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009 par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts Participations financières de l'Etat 3 000 000 000 3 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 000 000 000 3 000 000 000 Totaux 3 000 000 000 3 000 000 000
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