Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SOUS SECTION 1 : DU PRONONCE DES AMENAGEMENTS DE PEINES
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 548, Art. 498, Art. 505, Art. 549, Art. 708
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-73