Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE›Sect. SECTION 1 : DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

Art. 71

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, Art. 137, Sct. Sous-section 3 : De la détention provisoire, Sct. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 142-8, Art. 142-9, Art. 142-10, Art. 142-11, Art. 142-12, Art. 142-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 143,Art. 142-4

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021329505#art-71