Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL›Sect. SECTION 1 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-24
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Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-65