Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°87-432 du 22 juin 1987 Art. 1
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Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-63