Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES›Sect. SECTION 9 : DES MINEURS DETENUS
Art. 61
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021329505#art-61