Titre TITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 , - Code du travail Art. L5122-1
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-19