Titre TITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Art. 22
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6314-1 - Code de l'éducation Art. L335-6 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6314-2 III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-22