Titre TITRE IV : CONTRATS EN ALTERNANCE
Art. 27
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 225 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 230 H III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021334327#art-27