Titre TITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°97-135 du 13 février 1997 , -1, Art. 2, Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°97-135 du 13 février 1997 Art. 2-1, Art. 2-2
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-4