Titre TITRE IER : DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 , Art. 2
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-5