Titre TITRE III : DE LA REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-31