Titre TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
Art. 33
En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 6-1 -Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 Art. 25 -Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 Art. 13, Art. 13-1 IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-33