Titre TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 6-2, Art. 7, Art. 29, Art. 29-1,
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-38