Titre TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
Art. 37
En vigueur depuis le 10 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L321-11 II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-37