Titre TITRE V : DU TRANSPORT ROUTIER
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L133-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement , Art. L121-95, Art. L121-96 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L133-3, Art. L133-9
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Prolegi/LEGITEXT000021468431#art-40